Certificat médical prénuptial PDF
Vu la loi n° 70-03 portant code de la famille, promulguée par le dahir n°
1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004), notamment son article 65,
Arrêtent :
Article premier : Conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n°
70-03 susvisée, le présent arrêté conjoint fixe le contenu et les modalités de
délivrance du certificat médical prénuptial délivré aux fiancés.
Article 2 : Le certificat médical visé à l'article premier ci-dessus est délivré
par un médecin relevant du secteur public, du secteur privé ou du secteur
semi-public.
Article 3 : Avant la délivrance du certificat médical, le médecin procède à un
examen clinique du demandeur. Le médecin peut ordonner de procéder à des
examens et analyses médicaux complémentaires, s'il estime que cela est
nécessaire et que l'état de santé de la personne concernée l'exige.
Article 4 : Le certificat médical prévu à l'article premier ci-dessus est établi
conformément au modèle annexé au présent arrêté. Il doit comporter les
indications suivantes :
nom et cachet du médecin ainsi que le cachet de l'établissement dont il
relève, soit du secteur public, du secteur privé ou du secteur semi-
public ;
date de la consultation et le cas échéant des examens
complémentaires ;
nom et prénom du demandeur du certificat ;
numéro de la carte d'identité nationale ou tout autre document en
tenant lieu ;
conclusions du médecin ;
mention précisant que ce certificat a été délivré aux fins de mariage.
Article 5 : Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004), notamment son article 65,
Arrêtent :
Article premier : Conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n°
70-03 susvisée, le présent arrêté conjoint fixe le contenu et les modalités de
délivrance du certificat médical prénuptial délivré aux fiancés.
Article 2 : Le certificat médical visé à l'article premier ci-dessus est délivré
par un médecin relevant du secteur public, du secteur privé ou du secteur
semi-public.
Article 3 : Avant la délivrance du certificat médical, le médecin procède à un
examen clinique du demandeur. Le médecin peut ordonner de procéder à des
examens et analyses médicaux complémentaires, s'il estime que cela est
nécessaire et que l'état de santé de la personne concernée l'exige.
Article 4 : Le certificat médical prévu à l'article premier ci-dessus est établi
conformément au modèle annexé au présent arrêté. Il doit comporter les
indications suivantes :
nom et cachet du médecin ainsi que le cachet de l'établissement dont il
relève, soit du secteur public, du secteur privé ou du secteur semi-
public ;
date de la consultation et le cas échéant des examens
complémentaires ;
nom et prénom du demandeur du certificat ;
numéro de la carte d'identité nationale ou tout autre document en
tenant lieu ;
conclusions du médecin ;
mention précisant que ce certificat a été délivré aux fins de mariage.
Article 5 : Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
إرسال تعليق